La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Question-réponse
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
- <span class="miseenevidence">Mode EFI</span> (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R14668">espace abonné des professionnels.</a>
- <span class="miseenevidence">Mode EDI</span> (échange de données informatisé). Les <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaires EDI</a> envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23566">Déclaration et paiement de la TVA</a> | Oui | EDI-TVA |
Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R39377">mini-guichet unique TVA</a> » ou MOSS) | Oui | Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE | Oui | Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Régime simplifié d'imposition uniquement | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23510">l'impôt sur les sociétés (IS)</a> | Oui | EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS | Oui | Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23546">CVAE)</a> | Non | EDI-TDFC |
Paiement de la (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23546">CVAE)</a> | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23547">CFE)</a> | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22576">taxe sur les salaires</a> | Oui | EDI-paiement |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts | Oui | Oui |
Déclaration de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23533">crédit d'impôts recherche (CIR</a>) | Non | Oui |
Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Attention :
La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.
Et aussi
-
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
-
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
-
Fiscalité
-
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
-
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
-
Direction générale des finances publiques
-
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
