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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

CERFA 15702*02 - Déclaration TLPE

En savoir plus

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Fiche pratique

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <span class="expression">réduction générale des cotisations patronales</span>, appelée aussi <span class="expression">zéro cotisations Urssaf</span> ou <span class="expression">réduction Fillon</span>, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas <span class="valeur">2 734,85 €</span> bruts par mois.

Tous les employeurs sont concernés.

 À noter

les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.

Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

 À noter

la réduction concerne donc aussi les salaires des employés en contrats d'alternance.

Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être <span class="miseenevidence">inférieur à 1,6 fois le Smic brut</span>.

 Exemple

Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

 Exemple

Pour un temps de travail à <span class="valeur">80 %</span>, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à <span class="valeur">80 %</span> de <span class="valeur">2 734,85 €</span>, soit <span class="valeur">2 106,34 €</span>.

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :

Simulateur
Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales

Accéder au simulateur  

Urssaf

Calculer sur la rémunération annuelle brute

La réduction est calculée sur la <span class="miseenevidence">rémunération annuelle brute</span> du salarié.

Cela englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

 Exemple

Salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

Calculer le coefficient de réduction

  • Moins de 50 salariés
  • À partir de 50 salariés

Le taux de réduction est égal à <span class="valeur">0,3191</span>.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

<span class="miseenevidence">(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x<span class="valeur">20 511,40 €</span> (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]</span>

soit (<span class="valeur">0,3191</span> / 0,6) x [(1,6 x <span class="valeur">20 511,40 €</span>/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.

 Attention :

le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser <span class="valeur">6,01 %</span>.

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [<span class="miseenevidence">nombre d'heures travaillées par semaine *52/12</span>]

Vous trouvez des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/exemple-de-calcul-pour-2022.html" target="_blank">exemples de calcul sur le site de l'Urssaf</a>.

Le taux de réduction est égal à <span class="valeur">0,3231</span>.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

<span class="miseenevidence">(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]</span>

soit (<span class="valeur">0,3231</span> / 0,6) x [(1,6 x <span class="valeur">20 511,40 €</span>/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.

 Attention :

le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser <span class="valeur">6,01 %</span> (valeur de 0,0601).

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [<span class="miseenevidence">nombre d'heures travaillées par semaine *52/12</span>]

Vous trouvez des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/exemple-de-calcul-pour-2022.html" target="_blank">exemples de calcul sur le site de l'Urssaf</a>.

Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 
  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 
  • Cotisations d'allocations familiales 
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
  • Contribution patronale d’assurance chômage
  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,55 %</span> de la rémunération)

Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale "Fillon" avec une autre exonération de cotisations patronales.

La réduction ne peut pas être cumulée avec des taux spécifiques <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R57264">d'assiettes de cotisations</a> ou des montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple).

En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les heures supplémentaires et avec l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

 À noter

un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.

Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.

Vous faites cette déclaration dans la DSN.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

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