La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Question-réponse
Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span> soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut <span class="miseenevidence">déduire les frais supplémentaires de repas</span> de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.
Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
- <span class="miseenevidence">Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession</span> (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)
- <span class="miseenevidence">Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile</span>
- <span class="miseenevidence">Être effectivement engagés</span> (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur)
Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.
La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Attention :
La valeur du repas pris <span class="miseenevidence">au domicile</span> et d'un repas préparé <span class="miseenevidence">par le professionnel lui-même</span> (<span class="expression">gamelle</span>) n'est pas déductible.
Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.
La <span class="miseenevidence">dépense déductible</span> correspond à la différence entre les <span class="miseenevidence">frais de repas réellement engagés</span> et <span class="miseenevidence">l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture</span>.
Cependant, au-delà de la <span class="miseenevidence">limite d'exonération</span> des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.
2021 | 2022 | 2023 | |
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture | <span class="valeur">4,95 €</span> | <span class="valeur">5,00 €</span> | <span class="valeur">5,20 €</span> |
Limite d'exonération | <span class="valeur">19,10 €</span> | <span class="valeur">19,40 €</span> | <span class="valeur">20,20 €</span> |
Montant maximal déductible par jour | <span class="valeur">14,15 €</span> | <span class="valeur">14,40 €</span> | <span class="valeur">15,00 €</span> |
À savoir
Entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 et le 31 décembre 2022</span>, la limite d'exonération était fixée à <span class="valeur">20,20 €</span> et l'avantage forfaitaire à <span class="valeur">5,00 €</span>. Pour les dépenses engagées durant cette période, le montant maximal déductible était donc de <span class="valeur">15,20 €</span> (20,20 - 5).
Exemples avec le barème 2023 :
- Sur une dépense de <span class="valeur">16 €</span> TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de <span class="valeur">16 €</span> - <span class="valeur">5,20 €</span> = <span class="valeur">10,80 €</span>
- Sur une dépense de <span class="valeur">35 €</span> TTC, les frais déductibles sont de <span class="valeur">20,20 €</span> - <span class="valeur">5,20 €</span> = <span class="valeur">15,00 €</span>
