Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL <span class="miseenevidence">avant le 16 février 2022</span> continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL.

L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant <span class="miseenevidence">une déclaration d'affectation du patrimoine.</span> Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine <span class="miseenevidence">en ajoutant</span> ou <span class="miseenevidence">en retirant</span> des biens.

<span class="miseenevidence">En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL</span>, les héritiers ou les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R52183">ayants droit</a> ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la <span class="miseenevidence">radiation </span>de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24403">RCS</a>, ou le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL).

Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de <span class="miseenevidence">protéger vos biens personnels </span>en les séparant de votre patrimoine professionnel.

Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R54500">gage</a> pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine <span class="miseenevidence">affecté à l'activité professionnelle,</span> c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.

Vous êtes concerné par différentes règles :

• Pour votre <span class="miseenevidence">patrimoine professionnel,</span> les règles qui concernent les entreprises en difficulté (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22290">mandat ad hoc</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22295">conciliation</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>) s'appliquent.
• Pour votre <span class="miseenevidence">patrimoine personnel</span>, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.

Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.

Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23575">régime de l'impôt sur les sociétés</a>.

Vous relevez du <span class="miseenevidence">régime social des travailleurs non salariés (TNS)</span> et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).