La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Fiche pratique
Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24379">TVA</a> s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations.