Dans un marché passé selon une procédure formalisée, l'acheteur doit obligatoirement informer le soumissionnaire du rejet de sa candidature ou de son offre.

L'acheteur doit également lui communiquer les éléments suivants :

• Décision de rejet et de ses motifs
• Nom de l'attributaire s'il est connu
• Motifs du choix de l'offre
• Date à partir de laquelle l'acheteur peut signer le marché

À condition que son offre n'ait pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, le soumissionnaire dont l'offre est rejetée peut demander les éléments suivants :

• Informations sur le déroulement et l'avancement des négociations, si les les négociations ne sont pas encore achevées
• Caractéristiques et avantages de l'offre retenue, si le marché public a été attribué

L'acheteur doit répondre au plus tard 15 jours après réception de sa demande.

Si les acheteurs utilisent un profil d'acheteur, ils doivent proposer un accès libre aux données essentielles de leurs marchés publics :

• Durée du marché
• Montant du marché
• Principales conditions financières du marché

Ce recours s'adresse directement à la personne qui a pris la décision contestée (maire, préfet). Tout candidat évincé peut demander par écrit à l'acheteur qui a pris la décision de rejet ou à son autorité supérieure de reconsidérer la signature du marché.

Il doit présenter les arguments de droit et de fait qui justifient sa demande.

L'administration a 2 mois pour y répondre et le silence gardé vaut rejet.

Le fait d'adresser un recours à l'acheteur donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, c'est-à-dire pour entamer une procédure contentieuse.

Le candidat lésé peut envisager un recours pour excès de pouvoir pour attaquer la décision de l'acheteur de déclarer la procédure sans suite, c'est-à-dire de l'annuler. Les clauses réglementaires du contrat peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Ce recours n'a pas pour objet la contestation du contrat en lui-même. Il ne peut pas être dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat tels que :

• Délibérations autorisant la signature du contrat
• Décision de signer le contrat
• Décisions d'écarter une offre ou d'attribuer le marché

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le juge saisi pourra soit annuler l'acte soit rejeter la requête.

Issu de la jurisprudence du Conseil d'État, ce recours de pleine juridiction en contestation contre la validité du contrat est directement dirigé contre le marché. Il permet d'en obtenir l'annulation partielle ou complète, la résiliation ou d'obtenir des indemnités. Il est également possible de demander la suspension de l'exécution du contrat dans le cadre du recours.

Ce recours est ouvert à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat de marché public.

Le délai pour l'introduire est de 2 mois à partir de la publication de la publicité de la conclusion du marché.

Pour la procédure formalisée, l'avis d'attribution suffit pour enclencher ce recours. Cet avis est publié obligatoirement au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24385">BOAMP</a>et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) 30 jours après la notification du marché.