Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d'information.

Obligation d'information du locataire

Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :

• Soit par lettre recommandée avec avis de réception
• Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.

Cette lettre du propriétaire est considérée comme une <span class="miseenevidence">offre de vente</span> faite au locataire.

Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c'est-à-dire le prix (ou les <span class="expression">modalités de paiement du prix</span>) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n'indique pas ces mentions dans la lettre, l'offre de vente risque d'être annulée.

Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s'il est intéressé par le local.

Les locaux<span class="miseenevidence"> à usage de bureaux</span> permettant l'exercice d'une activité commerciale et les locaux <span class="miseenevidence">à usage artisanal</span> sont soumis au droit de préemption.

Exceptions au droit de préférence du locataire

Le propriétaire n'a pas l'obligation d'informer le locataire de son projet de vente dans les cas  suivants :

• Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial

• Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de <span class="expression">locaux commerciaux distincts</span>)

• Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial

• Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux

• Vente d'un local à son conjoint, ou à son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R12574">descendant</a> ou à ceux de son conjoint.

Le locataire a un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre du propriétaire pour exercer son droit de préférence et accepter l'offre.

Il ne peut pas discuter des conditions de vente précisées par le propriétaire. Il peut cependant indiquer qu'il envisage de recourir à un prêt.

Le locataire a un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de l'envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente.

Si le locataire envisage de recourir à un prêt, il a un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Si la vente n'est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d'autres offres.