La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Vérifié le 26/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.
L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À noter
une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
Pour l'application du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31684">règlement de sécurité incendie</a>, les ERP sont <span class="miseenevidence">classés par catégorie</span> et par type.
Le classement proposé par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> est validé par la commission départementale de sécurité.
Les ERP sont classés en <span class="miseenevidence">5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil</span>. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie.<Exposant/>
Effectif admissible | Catégorie |
Au dessus de 1500 personnes | 1 |
De 701 à 1500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu'à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux seuils fixés pour la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie | 5 |
Les ERP sont classés <span class="miseenevidence">par type en fonction de la nature de leur exploitation</span>. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Nature de l’exploitation | Type | Seuil d’assujettissement de la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie<Exposant/> | ||
En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
Structure d'accueil pour personnes âgées | J | / | / | 25 résidents (100 en effectif total) |
Structure d'accueil personnes handicapées | J | / | / | 20 résidents (100 en effectif total) |
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m<Exposant>2</Exposant> ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 | / | 200 |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 | / | 50 |
Magasins de vente | M | 100 | 100 | 200 |
Restaurants ou débits de boisson | N | 100 | 200 | 200 |
Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 |
Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 | 100 | 120 |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants | R | Activité interdite | 20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) | 100 |
Maison d'assistantes maternelles | R | 16 | ||
Autres établissements d'enseignement | R | 100 | 100 | 200 |
Établissements avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 |
Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 | 100 | 200 |
Salles d'expositions | T | 100 | 100 | 200 |
Établissements de soins | U | / | / |
|
Établissements de culte | V | 100 | 200 | 300 |
Administrations, banques, bureaux | W | 100 | 100 | 200 |
Établissements sportifs couverts | X | 100 | 100 | 200 |
Musées | Y | 100 | 100 | 200 |
Hôtels-restaurants d'altitude | OA | 20 | ||
Gares aériennes | GA | 200 | ||
Établissements de plein air | PA | 300 | ||
Chapiteaux et tentes | CTS | 50 | ||
Établissement flottant | EF |
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4<Exposant>e </Exposant>catégorie.
Pour recevoir le public, l'établissement respecte des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32873">règles d'accessibilité pour les personnes handicapées</a>.
Une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F34333">autorisation d'ouverture au public</a> doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Et aussi
-
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
-
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Secteurs d'activité
-
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Secteurs d'activité
-
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
-
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
