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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

CERFA 15702*02 - Déclaration TLPE

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Fiche pratique

Débit de tabac : rémunération

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

  • France continentale
  • Corse

Un débitant de tabac est un<span class="miseenevidence"> commerçant</span> qui vend <span class="miseenevidence">au détail</span> des <span class="miseenevidence">produits du tabac</span> (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la<span class="miseenevidence"> vente de produits du tabac</span>.

Ce CA tabac comprend, outre la <span class="miseenevidence">rémunération</span> du débitant, l'ensemble des <span class="miseenevidence">droits et taxes</span> à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

  • Remise brute
  • Remise nette

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une <span class="miseenevidence">remise brute</span> accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de <span class="valeur">10,09 %</span> en France continentale.

 À noter

cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61242">RAVGDT</a>.

Une remise nette de <span class="valeur">8,15 %</span> est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.

 Exemple

Un cigare vendu <span class="valeur">15 €</span> est facturé <span class="valeur">13,7775 €</span> soit <span class="valeur">13,77 €</span>, (<span class="valeur">8,15 %</span> de <span class="valeur">15 €</span>) au débitant. Les <span class="valeur">1,2225 €</span> restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> à l'administration.

Le droit de licence est de <span class="valeur">1,78 %</span> du "CA tabac".

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61242">RAVGDT</a> est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à <span class="valeur">1,586 %</span> de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

 Attention :

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Un débitant de tabac est un<span class="miseenevidence"> commerçant</span> qui vend <span class="miseenevidence">au détail</span> des <span class="miseenevidence">produits du tabac</span> (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la<span class="miseenevidence"> vente de produits du tabac</span>.

Ce CA tabac comprend, outre la <span class="miseenevidence">rémunération</span> du débitant, l'ensemble des <span class="miseenevidence">droits et taxes</span> à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

  • Remise brute
  • Remise nette

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une <span class="miseenevidence">remise brute</span> accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de <span class="valeur">11,870 %</span> en Corse.

 À noter

Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61242">RAVGDT</a>.

Une remise nette de <span class="valeur">9,529 %</span> pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

 Exemple

Un cigare vendu <span class="valeur">15 €</span> est facturé <span class="valeur">13,5618 €</span> soit <span class="valeur">13,56 €</span>, (<span class="valeur">9,529 %</span> de <span class="valeur">15 €</span>) au débitant. Les <span class="valeur">1,4382 €</span> restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> à l'administration.

Le taux du droit de licence est de <span class="valeur">2,094 %</span> du "CA tabac".

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61242">RAVGDT</a> est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à <span class="valeur">1,584 %</span> de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

 Attention :

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

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