Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

• Taxe additionnelle à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE)
• Taxe additionnelle à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à <span class="valeur">9  %</span>du montant de la taxe additionnelle à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R57045">CFE</a> perçue au profit des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53060">CCI</a>.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Elle est assise sur la base d'imposition à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R57045">CFE</a>. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53060">CCI</a> de région.

Sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> les personnes suivantes :

• Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une <span class="miseenevidence">activité <MiseEnEvidence>non</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> commerciale</span> (professions libérales par exemple)
• <span class="miseenevidence">Artisans</span> inscrits au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
• <span class="miseenevidence">Coopératives agricoles</span>
• <span class="miseenevidence">Loueurs en meublés de tourisme</span> qui louent une partie de leur habitation personnelle
• Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à <span class="valeur">5000  €</span>et exonérés de cotisation minimum de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R57045">CFE</a>

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.

Son taux est fixé à <span class="valeur">6,92 %</span>.

Elle est calculée sur la même base que la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de <span class="valeur">20 %</span> de son montant.

Elle est due par les propriétaires ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R44557">usufruitiers</a> de propriétés non bâties, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Elle est établie au nom du redevable sur le <span class="miseenevidence">même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties</span>.

Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

Le taux de cette taxe varie selon les<span class="miseenevidence"> chambres d'agriculture.</span>