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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

CERFA 15702*02 - Déclaration TLPE

En savoir plus

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise

Fiche pratique

Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de créer votre entreprise, vous devez <span class="miseenevidence">définir la nature de votre activité</span>. Votre activité peut être <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span>, <span class="miseenevidence">libérale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> des activités de différentes natures.

  • Micro-entreprise
  • Entrepreneur individuel
  • Société

Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) <span class="miseenevidence">sauf l'activité agricole</span>.

Le <span class="miseenevidence">cumul</span> d'activités est possible selon certaines conditions.

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> des <span class="miseenevidence">biens</span> ou des <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span> dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Vous vendez <span class="miseenevidence">des services</span> dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de <span class="miseenevidence">location</span> de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R1185">biens meubles</a>.

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'apporter un savoir-faire</span> spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?

La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous <span class="miseenevidence">débutez</span>.

 Attention :

Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :

  • Prestations de services ou activités libérales : <span class="valeur">77 700 €</span>
  • Commerce et fourniture de logement : <span class="valeur">188 700 €</span>

Commerces autorisés et exclus

  • <span class="miseenevidence">Autorisés :</span> restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R60741">DJ</a> (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
  • <span class="miseenevidence">Exclus :</span> agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a>. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53060">CCI</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

 À noter

En tant que commerçant<span class="miseenevidence"> micro-entrepreneur</span>, vous pouvez contacter les <span class="miseenevidence">conseillers de l'Urssaf</span> spécialement en charge de votre situation<MiseEnEvidence/> :

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux <span class="miseenevidence">3 <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">critères</span> suivants :

  • Votre activité doit faire partie de la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> ou de la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste officielle des métiers d'artisanat d'art</a>
  • Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
  • Vous devez détenir un <span class="miseenevidence">savoir-faire spécifique</span> et le prouver par un <span class="miseenevidence">diplôme</span> (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle

<span class="miseenevidence">Définition de l'activité industrielle ou artistique</span>

  • L'activité de nature <span class="miseenevidence">industrielle</span> correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
  • L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22388">Leur activité répond à des critères précis</a>. Seuls les<span class="miseenevidence"> <span class="expression">artisans d'art</span> sont des entrepreneurs</span>.

 Attention :

il est <span class="miseenevidence">important</span> de vous reporter à la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> pour savoir si vous en faites partie ou non.

<span class="miseenevidence">Exemples d'activités artisanales</span> : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?

L'artisan étant <span class="miseenevidence">souvent seul</span> dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous <span class="miseenevidence">débutez</span>.

 Attention :

Vous devez rester sous un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32353">seuil annuel de chiffre d'affaires</a></span> pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

 À noter

En tant qu'artisan <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, vous pouvez contacter les <span class="miseenevidence">conseillers de l'Urssaf</span> spécialement en charge de votre situation<MiseEnEvidence/> :

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement <span class="miseenevidence">intellectuelles</span>.

Vous rendez un <span class="miseenevidence">service payant</span>.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">un diplôme</span> ou une qualification professionnelle dans le domaine.

La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?

La micro-entreprise est adaptée pour une activité <span class="miseenevidence">libérale non réglementée</span>.

Vous pouvez consulter <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">l'annuaire des professions réglementées</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R60131">l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création</a>.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont <span class="miseenevidence">peu nombreuses</span>.

Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :

  • <span class="miseenevidence">Autorisées :</span> consultant, métiers de <span class="miseenevidence">informatique</span> et du <span class="miseenevidence">numérique</span>, les métiers du <span class="miseenevidence">conseil</span>, de l'enquête (détective), <span class="miseenevidence">coach</span> professionnel, écrivain public, <span class="miseenevidence">formateur</span>, traducteur, naturopathe, etc.
  • <span class="miseenevidence">Exclues :</span> les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales" target="_blank">liste des professions libérales réglementées</a>.

La <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> s'adresse surtout à l'entrepreneur qui <span class="miseenevidence">débute</span>.

En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32353">seuil annuel de CA</a> pour bénéficier de ce régime.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est <span class="miseenevidence">l'<MiseEnEvidence>Urssa</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">f</span>. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Urssaf

 À noter

En tant que libéral <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, vous pouvez contacter les <span class="miseenevidence">conseillers de l'Urssaf</span> spécialement en charge de votre situation :

Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.

Activité agricole

L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.

Comment savoir si votre activité est agricole ?

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.

Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
  • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

la pension de <span class="miseenevidence">chevaux</span> ou leur exploitation pour des <span class="miseenevidence">spectacles</span> ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des <span class="miseenevidence">activités commerciales</span>.

Quel interlocuteur pour une activité agricole ?

La <span class="miseenevidence">chambre d'agriculture</span> de votre département et la <span class="miseenevidence">Mutualité sociale agricole (MSA)</span> sont vos interlocuteurs principaux :

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Mutualité sociale agricole (MSA)

Artiste-auteur

Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22388">critères précis</a>.

Comment savoir si votre activité est artistique ?

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.

Votre activité et vos revenus doivent <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22388">répondre à des critères précis</a>.

En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R60655">EI</a>) seulement <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23749">si vos revenus accessoires sont très importants.</a>

L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

  • Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.

    On parle aussi d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>.

     Exemple

    Quel que soit le nombre d'activités exercées, <span class="miseenevidence">le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité</span>.

    Si vous le dépassez, vous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32353">sortez du régime de la micro-entreprise</a>.

    Vous devez définir <span class="miseenevidence">quelle est</span> <span class="miseenevidence">votre activité principale</span> et quelle est votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

     Exemple

  • Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.

    Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.

    Vous devez pour cela <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23264">respecter certaines conditions</a>.

Votre activité sous le statut de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R56949">l'entrepreneur individuel (EI)</a> peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le <span class="miseenevidence">cumul</span> d'activités est possible selon certaines modalités.

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> des <span class="miseenevidence">biens</span> ou des <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span> dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Vous vendez <span class="miseenevidence">des services</span> dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de <span class="miseenevidence">location</span> de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R1185">biens meubles</a>.

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'apporter un savoir-faire</span> spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?

Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.

<span class="miseenevidence">Toutes les activités commerciales sont autorisées</span> en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R60655">EI</a> : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R60741">DJ</a> (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53060">CCI</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux <span class="miseenevidence">3</span><span class="miseenevidence">critères</span> suivants :

  • Votre activité doit faire partie de la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> ou de la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste officielle des métiers d'artisanat d'art</a>
  • Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
  • Vous devez détenir un <span class="miseenevidence">savoir-faire spécifique</span> et le prouver par un <span class="miseenevidence">diplôme</span> (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle

<span class="miseenevidence">Particularités des activités industrielles et des activités artistiques</span>

  • L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
  • L'activité artistique des artistes-auteurs <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22388">répond à des critères précis</a>. Seuls les <span class="expression">artisans d'art</span> ont une activité de nature artisanale.

 Attention :

Il est <span class="miseenevidence">important</span> de vous reporter à la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> pour savoir si vous en faites partie ou non.

<span class="miseenevidence">Exemples d'activités artisanales</span> : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

 Exemple

Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?

Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement <span class="miseenevidence">intellectuelles</span>.

Vous rendez un <span class="miseenevidence">service payant</span>.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">un diplôme</span> ou une qualification professionnelle dans le domaine.

Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?

Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité <span class="miseenevidence">libérale réglementée ou non réglementée</span>.

Vous pouvez consulter la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales" target="_blank">liste des professions libérales réglementées</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">nombreuses</span>.

Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une <span class="miseenevidence">déontologie</span> de métier.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont <span class="miseenevidence">peu nombreuses</span>.

Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est <span class="miseenevidence">l'<MiseEnEvidence>Urssaf</span></MiseEnEvidence>. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Urssaf

Selon votre profession, vous devez également vous <span class="miseenevidence">inscrire auprès de l'Ordre</span> ou de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R58089">chambre consulaire</a> dont vous dépendez.

Caractéristiques de l'activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
  • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de <span class="valeur">50 %</span>) de matières provenant d'exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

la pension de <span class="miseenevidence">chevaux</span> ou leur exploitation pour des <span class="miseenevidence">spectacles</span> ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des <span class="miseenevidence">activités commerciales</span>.

Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La <span class="miseenevidence">chambre d'agriculture</span> vous explique <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/comment-sinstaller/" target="_blank">les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole</a>.

Elle vous explique aussi <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/choisir-le-statut-juridique/" target="_blank">quel statut choisir en tant qu'exploitant</a>.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Mutualité sociale agricole (MSA)

<span class="miseenevidence">Toutes les activités sont autorisées</span> sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Attention :

Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22388">critères précis</a>.

  • Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).

    On parle aussi d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>.

     Exemple

    Vous devez définir quelle est <span class="miseenevidence">votre activité principale</span> et quelle est votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

     Exemple

  • Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.

    Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans <span class="miseenevidence">votre contrat de travail</span>. Il s'agit surtout de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a></span> et de <span class="miseenevidence">loyauté envers votre employeur</span>.

    En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1945">activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.</a>

    Vous pouvez cumuler par exemple votre <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/ma-protection-sociale-obligatoir/le-cumul-de-mon-activite-liberal.html" target="_blank">entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié</a>.

    Vous pouvez aussi cumuler votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1648">statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public</a>.

Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le <span class="miseenevidence">cumul</span> d'activités est possible selon certaines modalités.

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> des <span class="miseenevidence">biens</span> ou des <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span> dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Vous vendez <span class="miseenevidence">des services</span> dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de <span class="miseenevidence">location</span> de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R1185">biens meubles</a>.

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'apporter un savoir-faire</span> spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

La société est-elle adaptée au commerce ?

Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.

Commerces autorisés

<span class="miseenevidence">Toutes les activités commerciales sont autorisées</span> en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R60741">DJ</a> (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet unique des formalités des entreprises</a></span>. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">Chambre de commerce et d'industrie</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53060">CCI</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 <span class="miseenevidence">critères</span> suivants :

  • Votre activité doit faire partie de la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> ou de la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste officielle des métiers d'artisanat d'art</a>
  • Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
  • Vous devez détenir un <span class="miseenevidence">savoir-faire spécifique</span> et le prouver par un <span class="miseenevidence">diplôme</span> (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle

 Attention :

il est <span class="miseenevidence">important</span> de vous reporter à la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> pour savoir si vous en faites partie ou non.

<span class="miseenevidence">Définition de l'activité industrielle ou artistique</span>

  • L'activité de nature <span class="miseenevidence">industrielle</span> correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
  • L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22388">Leur activité répond à des critères précis</a>. Seuls les<span class="miseenevidence"> <span class="expression">artisans d'art</span> sont des entrepreneurs</span>.

<span class="miseenevidence">Exemples d'activités artisanales</span> : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.

Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

La société est-elle adaptée à l'artisanat ?

Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement <span class="miseenevidence">intellectuelle</span>.

Vous rendez un <span class="miseenevidence">service payant</span>.

Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle</span> dans le domaine.

La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?

La société peut être adaptée pour une activité<span class="miseenevidence"> libérale réglementée ou non réglementée</span>.

Vous pouvez consulter la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales" target="_blank">liste des professions libérales réglementées</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">nombreuses</span>.

Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une <span class="miseenevidence">déontologie</span> de métier.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont <span class="miseenevidence">peu nombreuses</span>.

Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' <span class="miseenevidence">Urssaf</span>. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Urssaf

Selon votre profession, vous devez également vous <span class="miseenevidence">inscrire auprès de l'Ordre</span> ou de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R58089">chambre consulaire</a> dont vous dépendez.

Caractéristiques de l'activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
  • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

La pension de <span class="miseenevidence">chevaux</span> ou leur exploitation pour des <span class="miseenevidence">spectacles</span> ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des <span class="miseenevidence">activités commerciales</span>.

La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?

<span class="miseenevidence">Oui</span>, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/comment-sinstaller/" target="_blank">créer ou reprendre une entreprise agricole</a>.

Elle vous explique aussi <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/choisir-le-statut-juridique/" target="_blank">quel statut choisir en tant qu'exploitant</a>.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Mutualité sociale agricole (MSA)

<span class="miseenevidence">Toutes les activités sont autorisées</span> sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Attention :

Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22388">critères précis</a>.

  • Vous exercez des activités différentes dans votre société
  • Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle

Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler différents types d'activités dans votre société.

On parle aussi d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>.

 Exemple

Vous devez définir quelle est <span class="miseenevidence">votre activité principale</span> et quelle est votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

 Exemple

Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.

Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans <span class="miseenevidence">votre contrat de travail</span>. Il s'agit surtout de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a></span> et de <span class="miseenevidence">loyauté envers votre employeur</span>.

En tant que salarié, vous devez savoir <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1945">quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.</a>

Vous pouvez cumuler par exemple votre <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/ma-protection-sociale-obligatoir/le-cumul-de-mon-activite-liberal.html" target="_blank">entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié</a>.

Vous pouvez aussi cumuler votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1648">statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public</a>.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> au préalable, vous devez avoir <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23844">choisir la forme juridique</a> de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

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