Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « <span class="miseenevidence">Consulter mon compte fiscal </span>».

Il faut <span class="miseenevidence">au préalable</span> sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

• Année de perception des revenus de source étrangère ;

• État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus.

• Nature des revenus étrangers perçus

• Données relatives au fonds d’investissement

L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

L'attestation de résidence fiscale est ensuite <span class="miseenevidence">délivrée en temps réel et en format PDF.</span> Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

• Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
• Nature des revenus (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R1005">dividendes</a>, intérêts ou redevances)
• Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
• Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
• Numéro <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32135">Siren</a>

Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du<span class="miseenevidence"> lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.</span>

Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.