La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les services municipaux
sont à votre disposition au
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
En savoir plus
Fiche pratique
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Une déduction est une opération fiscale visant à <span class="miseenevidence">diminuer le revenu imposable</span> d'un certain montant.
Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31909">résultat fiscal</a>. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.
Les dépenses déductibles sont les suivantes :
- <span class="miseenevidence">Frais de déplacement</span> et de <span class="miseenevidence">voyage </span>pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
- <span class="miseenevidence">Revenus d'une activité de covoiturage</span> pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
- <span class="miseenevidence">Fraction des loyers</span> d'un véhicule en location ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R59605">crédit-bail</a>
- <span class="miseenevidence">Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation </span>des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
- <span class="miseenevidence">Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail</span>. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.
Exemple
L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.
Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur<span class="miseenevidence"> montant réel</span>. On appelle cela la <span class="miseenevidence">déduction aux <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">frais réels</span>. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.
Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut <span class="miseenevidence">opter pour l'application d'un barème forfaitaire </span>pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
-
L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R64868">comptabilité super-simplifiée</a>, peut appliquer le <span class="miseenevidence">barème carburant</span> pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.
Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme) Puissance fiscale des véhicules de tourisme
Gazole
Super sans plomb
GPL
3 à 4 chevaux (CV)
<span class="valeur">0,102 €</span>
<span class="valeur">0,118 €</span>
<span class="valeur">0,063 €</span>
5 à 7 CV
<span class="valeur">0,126 €</span>
<span class="valeur">0,145 €</span>
<span class="valeur">0,078 €</span>
8 et 9 CV
<span class="valeur">0,150 €</span>
<span class="valeur">0,173 €</span>
<span class="valeur">0,093 €</span>
10 et 11 CV
<span class="valeur">0,169 €</span>
<span class="valeur">0,195 €</span>
<span class="valeur">0,104 €</span>
12 CV et plus
<span class="valeur">0,188 €</span>
<span class="valeur">0,217 €</span>
<span class="valeur">0,116 €</span>
Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés) Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés
Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">0,038 €</span>
De 50 cm<Exposant>3</Exposant> à 125 cm<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">0,078 €</span>
De 3, 4 et 5 CV
<span class="valeur">0,098 €</span>
Au-delà de 5 CV
<span class="valeur">0,136 €</span>
-
Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.
1. Barème kilométrique
L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le <span class="miseenevidence">barème kilométrique</span> pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.
Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R59605">crédit-bail</a>. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.
Attention :
En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.
L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.
L'option s'applique pour <span class="miseenevidence">l'année entière</span> et sur<span class="miseenevidence"> l'ensemble des véhicules utilisés</span> à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.
Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué <span class="miseenevidence">séparément</span> sur chaque véhicule.
Barème kilométrique Voiture 2023 Distance parcourue
Puissance Fiscale
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 5 000 km</span>
<span class="miseenevidence">De 5 001 à 20 000 km</span>
<span class="miseenevidence">Au-delà de 20 000 km</span>
3 CV et moins
d x 0,529
(d x 0,316) + 1 065
d x 0,370
4 CV
d x 0,606
(d x 0,340) + 1 330
d x 0,407
5 CV
d x 0,636
(d x 0,357) + 1 395
d x 0,427
6 CV
d x 0,665
(d x 0,374) + 1 457
d x 0,447
7 CV et plus
d x 0,697
(d x 0,394) + 1 515
d x 0,470
Barème kilométrique des deux-roues 2023 Vélomoteur et scooter
Jusqu'à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
P<50cm3
d x 0,315
(d x 0,079) + 711
d x 0,198
Moto
Jusqu'à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,395
(d x 0,099) + 891
d x 0,248
3, 4 ou 5 CV
d x 0,468
(d x 0,082) + 1 158
d x 0,275
Plus de 5 CV
d x 0,606
(d x 0,079) + 1 583
d x 0,343
Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de <span class="valeur">20 %</span>.
Exemple
Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = <span class="valeur">3 608,25 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">barème kilométrique </span>couvre les dépenses suivantes :
- Dépréciation du véhicule
- Dépenses d'équipements et accessoires
- Dépenses courantes d'entretien et de réparation
- Dépenses de pneumatique
- Frais de carburants (gasoil, électricité...)
- Primes d'assurance
Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur <span class="miseenevidence">montant réel</span> en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :
- Frais de garage
- Frais de péage
- Dépenses consécutives à un accident
2. Barème carburant
Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de<span class="miseenevidence"> véhicules en location ou en crédit-bail</span> soient déduites en fonction du <span class="miseenevidence">barème carburant</span>.
Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme) Puissance fiscale des véhicules de tourisme
Gazole
Super sans plomb
GPL
3 à 4 chevaux (CV)
<span class="valeur">0,102 €</span>
<span class="valeur">0,118 €</span>
<span class="valeur">0,063 €</span>
5 à 7 CV
<span class="valeur">0,126 €</span>
<span class="valeur">0,145 €</span>
<span class="valeur">0,078 €</span>
8 et 9 CV
<span class="valeur">0,150 €</span>
<span class="valeur">0,173 €</span>
<span class="valeur">0,093 €</span>
10 et 11 CV
<span class="valeur">0,169 €</span>
<span class="valeur">0,195 €</span>
<span class="valeur">0,104 €</span>
12 CV et plus
<span class="valeur">0,188 €</span>
<span class="valeur">0,217 €</span>
<span class="valeur">0,116 €</span>
Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés) Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés
Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">0,038 €</span>
De 50 cm<Exposant>3</Exposant> à 125 cm<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">0,078 €</span>
De 3, 4 et 5 CV
<span class="valeur">0,098 €</span>
Au-delà de 5 CV
<span class="valeur">0,136 €</span>
-
Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
-
Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC)
-
Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée
-
Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement
BIC
-
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déduction
BNC
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
