L'<span class="miseenevidence">établissement secondaire</span> est un lieu d'exploitation de l'activité, <span class="miseenevidence">distinct de l'établissement principal</span>, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement secondaire est situé <span class="miseenevidence">hors du ressort du tribunal</span> où l'établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a <span class="miseenevidence">sa propre immatriculation</span> au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a>.

Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant <span class="miseenevidence">pas de personnalité juridique propre</span>, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63705">RNE</a> dans la limite d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.

La déclaration de l'établissement secondaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

L'absence de déclaration est assimilée à une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31490">dissimulation d'activité</a>, un délit puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.