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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

En savoir plus

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Trouver un repreneur</span> est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

<span class="miseenevidence">L'annonce de cession</span> doit être suffisamment <span class="miseenevidence">complète et attractive</span> pour déclencher chez les candidats l'envie de vous contacter.

À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.

Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Potentiel de développement
  • Effectif de l'entreprise
  • Surface commerciale
  • Coût de l'immobilier en location
  • État de la concurrence
  • État du matériel et équipements
  • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
  • Apport minimum requis pour la reprise

<span class="miseenevidence">Attention :</span> une annonce de cession doit rester <span class="miseenevidence">anonyme</span>. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

Pour être efficace, l'annonce de cession doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux <span class="miseenevidence">canaux de diffusion</span> pour communiquer votre annonce :

  • <span class="miseenevidence">Bases de repreneurs</span> et <span class="miseenevidence">bourses d'annonces</span> d'entreprise à reprendre
  • <span class="miseenevidence">Chambres consulaires</span> : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • <span class="miseenevidence">Associations</span> : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • <span class="miseenevidence">Acteurs privés</span> : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à <span class="miseenevidence">un mandataire</span> expert en transmission d'entreprise. Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.

Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur <span class="miseenevidence">un pourcentage</span> du bien vendu.

BPI France met à disposition une bourse en ligne :

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53061">CMA</a> met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Profils de candidats

Plusieurs profils de candidats peuvent répondre à votre offre :

  • <span class="miseenevidence">Membres de la famille</span> ou <span class="miseenevidence">amis</span>
  • <span class="miseenevidence">Salariés</span>
  • <span class="miseenevidence">Clients</span>
  • <span class="miseenevidence">Fournisseurs</span> : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
  • <span class="miseenevidence">Concurrents</span> : pour augmenter leurs parts de marché

 Attention :

se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.

Critères de sélection

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur <span class="miseenevidence">différents critères</span> :

  • <span class="miseenevidence">Critères personnels</span> : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
  • <span class="miseenevidence">Critères professionnels</span> : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
  • <span class="miseenevidence">Critères financiers</span> : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

<span class="miseenevidence">À noter :</span> en fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir <span class="miseenevidence">un minimum de compétences techniques</span> indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

Informations sensibles

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange <span class="miseenevidence">d'informations sensibles</span> :

  • <span class="miseenevidence">Données financières</span>
  • <span class="miseenevidence">Liste des clients et des fournisseurs</span>
  • <span class="miseenevidence">Stratégies et perspectives d'évolution</span>
  • <span class="miseenevidence">Innovations technologiques de l'entreprise</span> (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet <span class="miseenevidence">une négociation efficace</span> et en toute transparence.

outefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Accord de confidentialité

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent <span class="miseenevidence">un accord de confidentialité</span>.

Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à <span class="miseenevidence">maintenir son caractère secret</span> et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

Il est important de mentionner dans l'accord :

  • <span class="miseenevidence">Informations couvertes par le secret</span>
  • <span class="miseenevidence">Personnes habilitées</span> à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • <span class="miseenevidence">Durée</span> de l'obligation de confidentialité

La violation de cet accord entraîne le paiement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> au profit de la victime.

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