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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

En savoir plus

Fiche pratique

Reprise d'entreprise : sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant

Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la <span class="miseenevidence">phase de recherche et de sélection</span>. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.

Phase de recherche

La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux <span class="miseenevidence">canaux de prospection</span> pour réaliser vos recherches :

  • <span class="miseenevidence">Bourse d'annonces</span> d'entreprise à reprendre
  • <span class="miseenevidence">Chambres consulaires</span> : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • <span class="miseenevidence">Associations</span> : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • <span class="miseenevidence">Acteurs privés</span> : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

 À noter

France Num vous explique <a href="https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/place-de-marche/pourquoi-utiliser-une-place-de-marche" target="_blank">comment trouver une bourse d'annonces</a> adaptée à vos besoins.

Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d'entreprises.

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R53061">CMA</a> met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à <span class="miseenevidence">un mandataire</span> expert en transmission d'entreprise.

Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.

Phase de sélection

Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot.

Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?

Vous devez <span class="miseenevidence">effectuer un tri</span> en vous basant sur différents critères. Notamment :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Taille de l'entreprise
  • État de la concurrence

L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.

Collecter des informations

À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Présentation détaillée de l'entreprise</span> : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.
  • <span class="miseenevidence">Points forts et points faibles</span> : quels sont les axes d'amélioration ?
  • <span class="miseenevidence">Diversité de la clientèle</span> : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?
  • <span class="miseenevidence">Niveau d'activité</span> : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?
  • <span class="miseenevidence">État de la concurrence</span> : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?
  • <span class="miseenevidence">Rôle du dirigeant</span> : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?
  • <span class="miseenevidence">Modalités de la cession</span> : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?
  • <span class="miseenevidence">Prix de cession</span> : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?

Faire bonne impression

Ce rendez-vous est également l'occasion de <span class="miseenevidence">retenir l'attention du cédant</span> en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.

Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une <span class="miseenevidence">fiche de cadrage repreneur</span>.

Ce document doit présenter en une page :

  • Votre projet (il doit être fiable pour rassurer le cédant)
  • Votre profil (votre détermination, vos compétences et vos apports personnels)
  • La description de l'entreprise que vous recherchez
  • L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.)

Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant.

Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?

Un modèle de fiche de cadrage est disponible :

Modèle de document
Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise

N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif.

Vous devez être capable d'étudier<span class="miseenevidence"> plusieurs affaires en parallèle</span> pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.

La rencontre avec les cédants implique l'échange <span class="miseenevidence">d'informations sensibles</span> :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une <span class="miseenevidence">négociation efficace</span> et en toute transparence.

Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un <span class="miseenevidence">accord de confidentialité</span>.

Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le <span class="miseenevidence">caractère secret de l'information</span> et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.

Il est important de mentionner dans l'accord les points suivants :

  • Informations couvertes par le secret.
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité

La violation de cet accord peut vous conduire au <span class="miseenevidence">paiement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au profit du cédant.

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