La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
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sont à votre disposition au
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
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Fiche pratique
Changer la forme juridique de la société
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Changer la forme juridique</span> de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa <span class="miseenevidence">forme juridique d'origine</span> et de la <span class="miseenevidence">nouvelle forme juridique</span> visée.
- Vous dirigez une SARL
- Vous dirigez une SAS
- Vous dirigez une SA
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un <span class="miseenevidence">commissaire à la transformation</span> dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61425">capitaux propres</a> de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au <span class="miseenevidence">commissaire aux comptes</span> de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
- <span class="miseenevidence">Soit à l'unanimité des voix des associés</span>
- <span class="miseenevidence">Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce</span>, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins <span class="miseenevidence">8 jours avant la réunion de l'assemblée</span> appelée à se prononcer sur la transformation.
Attention :
si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation <span class="miseenevidence">n'est pas valable</span>, à moins qu'il s'agisse d'une transformation en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31615">SNC</a>.
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une <span class="miseenevidence">modification des statuts</span> qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
- <span class="miseenevidence">Un accord collectif des associés</span>
- <span class="miseenevidence">Le respect des plafonds</span> (en capital social et en nombre d'associés) <span class="miseenevidence">exigés par la nouvelle forme juridique</span>.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie <span class="miseenevidence">selon la nouvelle forme juridique envisagée</span>.
- SAS
- SA
- SNC
La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise <span class="miseenevidence">à l'unanimité des associés</span> réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement.
Le capital social est <span class="miseenevidence">librement fixé</span> par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SAS doit comporter <span class="miseenevidence">2 associés au minimum</span>, mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R38723">SASU</a>.
Les associés doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.
La décision de transformation de la SARL en SA doit être prise <span class="miseenevidence">à la majorité des 2/3</span> des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les capitaux propres figurant au dernier bilan sont supérieurs à <span class="valeur">750 000 €</span>.
Le capital social de la SA est fixé par la loi à <span class="valeur">37 000 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span>. Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.
La SA doit comporter <span class="miseenevidence">2 actionnaires au minimum</span>, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.
Les actionnaires doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
La décision de transformation de la SARL en SNC doit être prise <span class="miseenevidence">à l'unanimité des associés</span> réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est <span class="miseenevidence">librement fixé</span> par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum <span class="miseenevidence">2 associés ayant la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31194">qualité de commerçant</a></span>.
Les associés doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35938">nomination des dirigeants</a>.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au <span class="miseenevidence">service des impôts et des entreprises</span> (SIE) dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
Où s’adresser ?
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.
L'avis de transformation doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :
- Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23283">Dénomination sociale de la société</a>
- Adresse du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2160">siège social</a> de la société
- Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R36">chambre du commerce et de l'industrie</a> (activité commerciale), soit à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R37">chambre de métiers et de l'artisanat</a> (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span>, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
À savoir
La formalité peut également être réalisée sur le site <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R64252">Infogreffe</a> jusqu'au 30 juin 2023.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé, en 3 exemplaires
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
Si le changement de forme juridique entraine une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61434">, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.
À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le <span class="miseenevidence">service de la publicité foncière</span> du changement de forme sociale.
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un <span class="miseenevidence">commissaire à la transformation</span> dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61425">capitaux propres</a> de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au <span class="miseenevidence">commissaire aux comptes</span> de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
- <span class="miseenevidence">Soit à l'unanimité des voix des associés</span>
- <span class="miseenevidence">Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce</span>, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins <span class="miseenevidence">8 jours avant la réunion de l'assemblée</span> appelée à se prononcer sur la transformation.
Attention :
si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation <span class="miseenevidence">n'est pas valable </span>à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une <span class="miseenevidence">modification des statuts</span> qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
- <span class="miseenevidence">Un accord collectif des associés</span>
- <span class="miseenevidence">Le respect des plafonds</span> (en capital social et en nombre d'associés) <span class="miseenevidence">exigés par la nouvelle forme juridique</span>.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie <span class="miseenevidence">selon la nouvelle forme juridique envisagée</span>.
- SARL
- SA
- SNC
La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R37974">quorum</a> <span class="miseenevidence">prévues dans les statuts</span>.
Le capital social est <span class="miseenevidence">librement fixé</span> par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SARL doit comporter <span class="miseenevidence">2 associés au minimum</span> mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter <span class="miseenevidence">moins de 100 associés</span> en son sein.
Les associés doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R37974">quorum</a> <span class="miseenevidence">prévues dans les statuts</span>.
Le capital social de la SA est fixé par la loi à <span class="valeur">37 000 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span>. Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.
La SA doit comporter <span class="miseenevidence">2 actionnaires au minimum</span>, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.
Les actionnaires doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise <span class="miseenevidence">à l'unanimité des associés</span> réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est <span class="miseenevidence">librement fixé</span> par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum <span class="miseenevidence">2 associés ayant la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31194">qualité de commerçant</a></span>.
Les associés doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35938">nomination des dirigeants</a>.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au <span class="miseenevidence">service des impôts et des entreprises</span> (SIE) dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
Où s’adresser ?
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.
L'avis de transformation doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :
- Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23283">Dénomination sociale de la société</a>
- Adresse du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2160">siège social</a> de la société
- Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R36">chambre du commerce et de l'industrie</a> (activité commerciale), soit à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R37">chambre de métiers et de l'artisanat</a> (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span>, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
À savoir
La formalité peut également être réalisée sur le site <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R64252">Infogreffe</a> jusqu'au 30 juin 2023.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé, en 3 exemplaires
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
Si le changement de forme juridique entraine une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61434">, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après la déclaration, l'insertion automatique au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.
À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le <span class="miseenevidence">service de la publicité foncière</span> du changement de forme sociale.
Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du <span class="miseenevidence">commissaire à la transformation</span> portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61425">capitaux propres</a> de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au <span class="miseenevidence">commissaire aux comptes</span> de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
- <span class="miseenevidence">Soit à l'unanimité des voix des associés</span>
- <span class="miseenevidence">Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce</span>, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une <span class="miseenevidence">modification des statuts</span> qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
- <span class="miseenevidence">Un accord collectif des associés</span>
- <span class="miseenevidence">Le respect des plafonds</span> (en capital social et en nombre d'associés) <span class="miseenevidence">exigés par la nouvelle forme juridique</span>.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie <span class="miseenevidence">selon la nouvelle forme juridique envisagée</span>.
- SARL
- SAS
- SNC
La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise <span class="miseenevidence">à la majorité des 2/3</span> par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le capital social est <span class="miseenevidence">librement fixé</span> par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SARL doit comporter <span class="miseenevidence">2 associés au minimum</span> mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter <span class="miseenevidence">moins de 100 associés</span> en son sein.
Les associés doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise <span class="miseenevidence">à l'unanimité des actionnaires</span> réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est <span class="miseenevidence">librement fixé</span> par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SAS doit comporter <span class="miseenevidence">2 associés au minimum</span> mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.
Les associés doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.
La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise <span class="miseenevidence">à l'unanimité des actionnaires</span> réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est <span class="miseenevidence">librement fixé</span> par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum <span class="miseenevidence">2 associés ayant la qualité de commerçant</span>.
Les associés doivent prendre soin de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F35938">nomination des dirigeants</a>.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au <span class="miseenevidence">service des impôts et des entreprises</span> (SIE) dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
Où s’adresser ?
Attention :
une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d'<span class="miseenevidence">au moins 2 ans d'ancienneté</span> au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.
L'avis de transformation doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :
- Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23283">Dénomination sociale de la société</a>
- Adresse du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2160">siège social</a> de la société
- Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R36">chambre du commerce et de l'industrie</a> (activité commerciale), soit à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R37">chambre de métiers et de l'artisanat</a> (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span>, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
À savoir
La formalité peut également être réalisée sur le site <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R64252">Infogreffe</a> jusqu'au 30 juin 2023.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé, en 3 exemplaires
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
Si le changement de forme juridique entraine une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61434">, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après la déclaration, l'insertion automatique au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.
À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le <span class="miseenevidence">service de la publicité foncière</span> du changement de forme sociale.
Attention :
l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24384">EIRL</a> ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement <span class="miseenevidence">créer votre société</span>.
-
Code de commerce : article L224-3
Intervention du commissaire aux comptes
-
Code de commerce : article L222-43
Transformation d'une SARL
-
Code de commerce : articles L225-243 à L225-245-1
Transformation d'une SA
-
Code de commerce : article L227-3
Transformation en SAS
-
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
-
Téléservice
-
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
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Et aussi
-
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
-
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
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Étapes de vie
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Étapes de vie
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Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
