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TLPE

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sont à votre disposition au

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Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

CERFA 15702*02 - Déclaration TLPE

En savoir plus

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Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Assiette </span>: base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
  • <span class="miseenevidence">Contribution </span>: impôt dédié à des projets particuliers (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31258">CRDS</a> dédiées au financement de la Sécurité sociale)
  • <span class="miseenevidence">Cotisation </span>: prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
  • <span class="miseenevidence">Décote</span> : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
  • <span class="miseenevidence">Déclaration sociale nominative (DSN) </span>: déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
  • <span class="miseenevidence">Exonération </span>: dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
  • <span class="miseenevidence">Indemnités journalières </span>: somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
  • <span class="miseenevidence">Part patronale </span>: cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
  • <span class="miseenevidence">Part salariale </span>: cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
  • <span class="miseenevidence">Redevable </span>: société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait

<span class="miseenevidence">Autre vocabulaire</span>

  • <span class="miseenevidence">Frais réels </span>: ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
  • <span class="miseenevidence">Masse salariale </span>: cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
  • <span class="miseenevidence">Organisme de recouvrement</span> : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
  • <span class="miseenevidence">Prestation familiale extralégale</span> : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale
  • <span class="miseenevidence">Régime micro-social</span> : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
  • <span class="miseenevidence">Rémunération brute</span> : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
  • <span class="miseenevidence">Versement en lieu unique (VLU)</span> : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf

  • Le gérant associé est affilié au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23890">régime des travailleurs indépendants</a>.

    Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

    • Assurance maladie et maternité
    • Indemnités journalières
    • Retraite de base
    • Retraite complémentaire
    • Assurance vieillesse, invalidité, décès
    • Allocations familiales
    • Formation professionnelle
    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31257">CSG</a>/<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31258">CRDS</a>

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.

    Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :

    • En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante
    • En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels

    Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

    Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :

    • Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
    • Par prélèvement automatique
    • Par virement

    Où s’adresser ?

    Urssaf

  • Le gérant a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

    Les cotisations sociales liées au gérant non associé et versées par l'entreprise sont <span class="miseenevidence">les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage</span>. Le gérant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

    Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

    N'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

    Le gérant qui cumule un mandat social de gérant et un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d'une assurance chômage si Pôle Emploi lui accorde.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités
  • Prestations sociales complémentaires
  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
  • Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
  • Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
  • Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

  • Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.

    Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN)<span class="miseenevidence"> au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    L'employeur a la possibilité <span class="miseenevidence">d'opter</span> pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du premier mois</span> du trimestre suivant.

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d'allocations familiales
    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
    • Cotisation d'accidents du travail
    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.

    Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN)<span class="miseenevidence"> au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d'allocations familiales
    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
    • Cotisation d'accidents du travail
    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.

    Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) <span class="miseenevidence">au plus tard le 5 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d'allocations familiales
    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
    • Cotisation d'accidents du travail
    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.

    Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période de travail considérée :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d'allocations familiales
    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
    • Cotisation d'accidents du travail
    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :

Simulateur
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié

Accéder au simulateur  

Urssaf

Réductions de cotisations et contributions sociales

La société peut <span class="miseenevidence">bénéficier de réductions </span>de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F24542">Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire</a> : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à <span class="valeur">2 734,85 €</span>
  • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala.html" target="_blank">Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires</a> : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures

Exonérations de cotisations et contributions sociales

La société peut <span class="miseenevidence">bénéficier d'exonérations</span> de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

  • Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F11677">Exonération accordées aux jeunes entreprises</a> : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31188">Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)</a> : cette exonération concerne les sociétés de moins de 11 ans qui réalisent des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61590">projets de recherche et développement</a> (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R61585">R&amp;D</a>)

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