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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

CERFA 15702*02 - Déclaration TLPE

En savoir plus

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Arts  > Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)

Fiche pratique

Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise ou l'association qui remplit <span class="miseenevidence">les 4 conditions</span> suivantes peut bénéficier de l'aide :

  • Elle doit avoir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F22365">récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle</a>
  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 000 €</span>
  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
  • Elle doit relever d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R59273">convention collective nationale</a> du spectacle vivant

 Attention :

l'entreprise dont l'activité principale relève de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/" target="_blank">convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)</a> ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R59952">plateau artistique</a> une <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span>. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

  • Rémunération au cachet
  • Rémunération mensualisée à temps plein

Le cachet brut doit être au moins égal à <span class="valeur">118,20 €</span>.

La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à <span class="valeur">2 482,20 €</span>.

Condition concernant la salle

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement <span class="miseenevidence">pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes</span>.

 Exemple

La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 315 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.

Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'artistes engagés</span> et varie selon le <span class="miseenevidence">mode de rémunération</span> (au cachet ou mensualisée).

Montant de l'aide en fonction du nombre d'artistes employés et du mode de rémunération

Nombre d'artistes employés

Rémunération au cachet

Rémunération mensualisée

<span class="miseenevidence">1</span>

<span class="valeur">41,37 €</span>

<span class="valeur">868,77 €</span>

<span class="miseenevidence">2</span>

<span class="valeur">82,74 €</span>

<span class="valeur">1 737,54 €</span>

<span class="miseenevidence">3</span>

<span class="valeur">159,57 €</span>

<span class="valeur">3 350,97 €</span>

<span class="miseenevidence">4</span>

<span class="valeur">260,04 €</span>

<span class="valeur">5 460,84 €</span>

<span class="miseenevidence">5</span>

<span class="valeur">384,15 €</span>

<span class="valeur">8 067,15 €</span>

<span class="miseenevidence">6</span>

<span class="valeur">531,90 €</span>

<span class="valeur">11 169,90 €</span>

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

  À savoir

une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de <span class="miseenevidence">42 représentations maximum</span> en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.

Formulaire
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire

Accéder au formulaire  

Agence de services et de paiement (ASP)

  À savoir

l'aide <span class="miseenevidence">ne peut pas se cumuler</span> avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.

L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant
  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit
  • Composition du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R59952">plateau artistique</a>
  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions
  • Nombre de billets mis en vente
  • Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

 À noter

le dossier de demande doit être transmis <span class="miseenevidence">uniquement par courrier</span> à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.

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