La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Question-réponse
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Vérifié le 21/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé <span class="expression">preneur</span>) pour garantir au propriétaire (appelé <span class="expression">bailleur</span>) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
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Banque de France