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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

CERFA 15702*02 - Déclaration TLPE

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Fiche pratique

Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.

  • Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
  • Vous exercez une activité libérale

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier <a href="https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants" target="_blank">d'indemnités journalières</a> si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le <span class="miseenevidence">délai de carence.</span>

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de <span class="valeur">43 992 €</span>. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse <span class="valeur">43 992 €</span>, alors vos indemnités journalières sont égales à <span class="valeur">60,26</span>.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

  • Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un <span class="miseenevidence">congé maternité</span>, vous pouvez percevoir des <a href="https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/indemnites-journalieres/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric" target="_blank">indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel</a> si vous remplissez certaines conditions.

    Vous devez notamment <span class="miseenevidence">être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois</span> à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

    L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée <span class="miseenevidence">en 2 fois</span> : la moitié au<span class="miseenevidence"> début du congé maternité</span> et l'autre moitié à la <span class="miseenevidence">fin de la période obligatoire de cessation d'activité</span> (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à <span class="valeur">3 666 €</span>.

    Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum <span class="valeur">60,26</span>.

  • Si vous décidez de <a href="https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">prendre un congé paternité</a> dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de <span class="valeur">60,26</span> par jour. En revanche lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">4 093,20 €</span> par an, vos indemnités sont réduites de <span class="valeur">10 %</span>.

    Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis <span class="miseenevidence">au moins 10 mois</span> à la date présumée de l'accouchement ou au début de votre congé paternité.

Votre régime d'assurance maladie <span class="miseenevidence">n'indemnise pas </span>les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la <span class="miseenevidence">prise en charge de vos frais de santé</span> comme cela est le cas en cas de <a href="https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants" target="_blank">maladie</a>.

Vous pouvez souscrire une <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle-mp" target="_blank">assurance volontaire et individuelle AT/MP</a> contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

En tant que travailleur indépendant, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F33841">vous cotisez pour votre retraite</a> peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à <span class="valeur">5 088 €</span>. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-pour-les-travailleur.html" target="_blank">allocation pour les travailleurs indépendants (ATI)</a> versée par Pôle emploi.

Son montant est compris entre <span class="valeur">19,73 €</span> et <Valeur/> par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">182 jours</span>.

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier <MiseEnEvidence/><a href="https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-profession-liberale" target="_blank">d'indemnités journalières</a>si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis <span class="miseenevidence">au moins 12 mois sans interruption</span>. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">90 jours</span>.

En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le <span class="miseenevidence">délai de carence</span>.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de<span class="valeur">131 976</span>. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse <span class="valeur">131 976</span>, alors vos indemnités journalières sont égales à <span class="valeur">169,05 €</span>.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

  • Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un <span class="miseenevidence">congé maternité</span>, vous pouvez percevoir des <a href="https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/indemnites-journalieres/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric" target="_blank">indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel</a> si vous remplissez certaines conditions.

    Vous devez notamment <span class="miseenevidence">être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois</span> à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

    L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée <span class="miseenevidence">en 2 fois</span> : la moitié du<span class="miseenevidence"> début du congé maternité</span> et l'autre moitié à la <span class="miseenevidence">fin de la période obligatoire de cessation d'activité</span> (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à <span class="valeur">3 666 €</span>.

    Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elle sont d'un montant pouvant atteindre au maximum <span class="valeur">60,26</span>.

    Améli.fr met à votre disposition un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R10850">simulateur </a>pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.

  • Si vous décidez de <a href="https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">prendre un congé paternité</a> dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de <span class="valeur">60,26</span> par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">4 093,20 €</span> par an, vos indemnités sont réduites de <span class="valeur">10 %</span>.

    Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis <span class="miseenevidence">au moins 10 mois</span> à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Votre régime d'assurance maladie <span class="miseenevidence">ne prend pas en compte</span> le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la <span class="miseenevidence">prise en charge de vos frais de santé</span> comme cela est le cas en cas de <a href="https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants" target="_blank">maladie</a>.

Vous pouvez souscrire une <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle-mp" target="_blank">assurance volontaire et individuelle AT/MP</a> contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F33841">retraite</a> peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à <span class="valeur">5 088 €</span>. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-pour-les-travailleur.html" target="_blank">allocation pour les travailleurs indépendants (ATI)</a> versée par Pôle emploi.

Son montant est compris entre <span class="valeur">19,73 €</span> et <Valeur/> par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

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