Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans une société à responsabilité limitée (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R24383">SARL</a>) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R38722">EURL</a>), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
SARL
EURL
Les modes de consultation possibles sont les suivants :
Quelles sont les différentes assemblées ?
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO), les associés peuvent prendre les <span class="miseenevidence">décisions suivantes</span> :
Statuer sur les comptes annuels
Autoriser le gérant à effectuer certaines opérations pour lesquelles l'autorisation des associés est nécessaire
Nommer ou remplacer le ou des gérants<MiseEnEvidence/> ou le commissaire aux comptes
Approuver les conventions réglementées
Statuer sur des questions qui n’entraînent pas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32234">modification des statuts</a>
Une <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire </span>doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32069">clôture de chaque exercice</a></span> de la société.
Cette assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est obligatoire : elle sert à clôturer les comptes annuels de la société.
Ce délai peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président tu tribunal de commerce statuant sur requête. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de sanction civile</span> en cas de dépassement du délai. L'assemblée annuelle qui a lieu après le délai de 6 mois <span class="miseenevidence">reste valable</span>.
Attention :
Si le gérant ne soumet pas les comptes et, lorsque cela est nécessaire, le rapport de gestion, aux associés, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">9 000 €</span>.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée extraordinaire les associés prennent des décisions qui modifient les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32232">statuts de la société</a>.
Ce sera par exemple :
Modifier l'objet social de la société
Augmentation du capital social
Changement de siège social
Qui peut convoquer l'assemblée des associés ?
Les assemblées doivent être convoqués par <span class="miseenevidence">le ou les gérants</span>.
Si le ou les gérants ne peuvent pas convoquer les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :
Commissaire aux comptes, s'il y en a un
Mandataire de justice désigné par les associés
Lorsque la société n'a pas de gérant ou que celui-ci est <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R60517">sous tutelle</a> , tout associé peut convoquer l'assemblée pour révoquer ou désigner le gérant de la société.
Comment sont convoquées les assemblées ?
Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée</span> sauf si les statuts prévoient un délai plus long.
La lettre doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents ayant pour but d'informer les associés sur les décisions à prendre (ordre du jour de l'assemblée, rapport de gestion, etc.). Ils peuvent varier selon le type d'assemblée convoquée.
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolutions proposées
Rapport du gérant
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolutions proposées
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R64162">Rapport de gestion</a> du gérant
Comptes annuels
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
À savoir
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.
Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la prochaine assemblée.
Lorsqu'ils sont d'accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.
Les convocations doivent être envoyées <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée</span> sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolution proposées (décisions à prendre)
Rapport du gérant
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolution proposées
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R64162">Rapport de gestion </a>du gérant
Comptes annuels
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document
Comment une assemblée doit-elle se dérouler ?
Les statuts doivent déterminer le lieu dans lequel les assemblées peuvent être réunies. À défaut, ce sera au gérant de choisir le lieu.
Les associés peuvent assister aux assemblées en présentiel, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
Lorsqu'un associé n'est pas disponible, il peut se faire représenter par l'une des personnes suivantes :
Son conjoint lorsque les deux époux ne sont pas les seuls associés de la société
Un autre associé lorsque la société a 3 associés ou plus
Si les statuts le permettent, une autre personne mandataire
Les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquelles ces règles s'appliquent ou ne s'appliquent pour certaines délibérations.
Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Pour que des décisions soient prises lors des assemblées générales ordinaires <span class="miseenevidence">des majorités de voix</span> sont nécessaires :
Lors de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> consultation</span> : Il faut la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span>, c'est-à-dire plus de la moitié des parts sociales représentées (1 voix = 1 part sociale)
Si la majorité absolue n'est pas atteinte, alors une <span class="miseenevidence">2<Exposant>de</Exposant> consultation</span> est mise en place : il faut la <span class="miseenevidence">majorité relative</span>, c'est à dire le plus de voix émises (1 voix = 1 part sociale)
Les associés peuvent décider dans les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F32232">statuts de la société</a> d'imposer une majorité plus forte (par exemple 2/3), d'écarter la 2<Exposant>nde</Exposant> consultation ou d'imposer la majorité absolue lors de la 2<Exposant>nde</Exposant> consultation.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Exemple
Dans une assemblée, <span class="miseenevidence">en 1<Exposant>re</Exposant> consultation</span>, 13 voix se portent sur la proposition A, 11 voix se portent sur la proposition B et 6 voix se portent sur la proposition C. Pour obtenir la majorité absolue, il aurait fallut qu'une des propositions remportent 16 voix ou plus. Aucune décision n'est adoptée.
En <span class="miseenevidence">2<Exposant>de</Exposant> consultation</span>, les résultats sont les même. La proposition A est adoptée à la majorité relative car c'est celle qui a obtenu le plus de voix.
La réunion d'une assemblée générale ordinaire est <span class="miseenevidence">uniquement obligatoire</span> pour l'approbation des comptes annuels de la société. Pour les autres types de décisions il peut être prévu qu'elles soient prises lors de consultations écrites ou tout autre mode de consultation, ou encore à l'unanimité dans un acte de décision. Ces modes de décisions peuvent être prévus dans les statuts ou choisis par le gérant lors de la convocation de l'assemblée.
Attention :
Toute décision non conforme pourra être <span class="miseenevidence">annulée</span> à la demande de tout intéressé.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Les décisions doivent être prises à la <span class="miseenevidence">majorité des 3/4 des voix</span> (1 part sociale =1 voix) peut importe le nombre d'associés présents ou représentés lors de la prise de décision.
Attention :
il n'est pas possible de rendre la majorité plus forte dans les statuts. Cette clause est <span class="miseenevidence">réputée non-écrite</span>.
Le quorum est le nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable.
Condition de quorum
Les associés présents ou représentés doivent posséder au moins l'un des minimum suivants :
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> consultation : <span class="miseenevidence">1/4</span> des parts sociales
Si la 1<Exposant>re</Exposant> consultation est infructueuse, lors de la 2<Exposant>de</Exposant> consultation : <span class="miseenevidence">1/5</span> des parts sociales
Il est possible de prévoir dans les statuts un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R37974">quorum</a> plus important</span>.
Condition de majorité
Les décisions doivent être prises à la <span class="miseenevidence">majorité des 2/3</span> des parts représentées.
Il est possible de prévoir dans les statuts une majorité plus forte. En revanche, il n'est pas possible de choisir <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R63334">l'unanimité</a>.
Attention :
Toute décision non conforme pourra être <span class="miseenevidence">annulée</span> à la demande de tout intéressé (par exemple, un associé).
Faut-il établir un procès verbal après chaque assemblée ?
À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.
Il contient les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Date et lieu de la réunion
Nom, prénom et rôle du gérant de la société
Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants et lorsqu'il y en a un, le président de séance.
Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F36018">registre des PV</a><span class="miseenevidence"> de la société</span>.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?
Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certains nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.
Ces documents (rapport de gestion, projets des décisions soumises au vote, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.
Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.
Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?
Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent<span class="miseenevidence"> plus de la moitié des parts sociales</span>.
Exemple
Une société a 20 parts réparties entre 4 associés. L'associé A et l'associé B ont chacun 4 parts, l'associé C en a 7 et l'associé D en a 5.
Si seuls les associés A et B participent au vote, ils représentent 8 parts sur les 20 parts de la société, la décision ne pourra pas être prise car il ne représentent pas <span class="valeur">50 %</span> des parts de la société (20 x <span class="valeur">50 %</span> = 10). En revanche, si seuls les associés D et C sont présents, ils représentent à eux 2 plus de la moitié des parts sociales de la société, ainsi la décision prise sera valide.
Faut-il établir un procès-verbal ?
Un <span class="miseenevidence">procès-verbal </span>doit être établi après une consultation écrite.
Il contient les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Date des décisions
Noms et prénoms des associés dont la réponse a été reçue dans le délai imparti et le nombre de voix détenues par chacun
Documents et rapports soumis aux associés
Date à laquelle les documents ont été envoyés et délai de réponse imparti
Textes des résolutions à prendre
Résultat de la consultation écrite pour chaque décision proposée (chaque réponse doit être annexé au procès-verbal)
Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.
Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F36018">registre des PV</a><span class="miseenevidence"> de la société</span>.
Pour être adoptée, la décision dans un acte doit être prise à <span class="miseenevidence">l'unanimité des votants</span>.
L'acte doit être signé par chaque associé.
Au sein d'une EURL, toutes les décisions sont prises par l'<span class="miseenevidence">associé unique de la société</span>. Ces décisions doivent être consignées dans le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F36018">registre des décisions de l'associé unique</a><MiseEnEvidence/>.
Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa <span class="miseenevidence">décision publique</span>. En effet, celle-ci doit être publiée sur un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R44934">support habilité à recevoir des annonces légales</a>. La modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). La formalité soit être déclarée auprès du site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Chaque année, l'associé unique doit aussi établir un inventaire des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F31214">comptes annuels</a><MiseEnEvidence/> et lorsque cela est exigé un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R64162">rapport de gestion</a>. Il doit ensuite approuver les comptes de la société.
Avec la Cie TADAM Nous sommes dans la fabrique des jouets, la veille de Noël et une soirée compliquée s’annonce! Un père Noël disparu, un lutin obstiné, un fils rebelle, un téléphone mystérieux, un ours…
