La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Ministère chargé de l'économie
